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    Conditions générales de vente

    ARTICLE 1 – Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SUNZIL (« le Vendeur ») auprès des personnes physiques agissant à titre privé («le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits » et les « Services ») sur son site Internet www.sunzil.com (« le site Internet »).

    Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits, d’exécution des Services et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

    Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.

    Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

    Le choix et l’achat d’un Produit et/ ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

    Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et /ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

    Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

    SUNZIL CARAIBES
    25 Parc d’activités de Jabrun
    97122 Baie-Mahault

    Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en agence ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

    Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

    Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles via plusieurs canaux :

    • En écrivant un courrier électronique à l’adresse suivante : « sunzilrgpd@sunzil.com»
    • En rédigeant un courrier à l’adresse postale : « SUNZIL SAS – Délégué à la Protection des données personnelles – Parc Inovalia – Bâtiment G – 46 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY Cedex »

    La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

    Les Produits et Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la Guadeloupe et de ses Dépendances.

    Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

    ARTICLE 2 – Commandes

    Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et /ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

    1- Le client sélectionne le ou les Produits et / ou services qu’il souhaite commander en les ajoutant au panier.

    2- Une fois les Produits et/ou Services sélectionnés et ajoutés au panier, le client doit vérifier le contenu du panier et peut faire des modifications.

    Puis le client valide le panier.

    3- Le client est invité à créer son compte client en renseignant le formulaire électronique dans lequel sont précisés notamment les données relatives à ses nom, prénom, adresse postale, adresse mail …).

    Puis le client est invité à choisir son mode de livraison (livraison à domicile ou retrait au stock du vendeur).

    Il choisit ensuite les modalités de paiement de sa commande : paiement de la totalité en ligne par carte bancaire ou paiement de 20% d’acompte en ligne et le solde avant l’enlèvement ou la livraison de la commande.

    La page présente un récapitulatif de la commande (produits et / ou services, quantités, mode de livraison, modalités de paiement, prix par ligne et prix total).

    Enfin, le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente, puis à valider la commande.

    4- Le client est redirigé vers la page de paiement sécurisé. Il choisit le type de carte de paiement et renseigne ensuite les coordonnées de sa carte.

    5- Une page s’affiche récapitulant les détails de la transaction financière et propose au client d’imprimer un reçu et de continuer.

    6- Une dernière page accuse réception de la commande et récapitule les détails de la commande du client.

    Le client reçoit dans un délai de quelques heures, un accusé de réception de sa commande par courrier électronique.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

    Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

    La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

    Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

    Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

    Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

    Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

    En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit d rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

    ARTICLE 3 – Tarifs

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

    ARTICLE 4 – Conditions de paiement

    Le client peut régler la totalité du prix de sa commande en ligne par carte bancaire.

    A défaut, un acompte correspondant à 20 % du prix total d’acquisition des Produits et/ou Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

    Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

    Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

    • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue
    • par virement bancaire
    • par chèque bancaire

    La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les Produits commandés seront mis à disposition ou livrés au Client une fois le chèque encaissé.

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure LCL.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client ou à l’exécution des Services si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

    ARTICLE 5 – Livraisons

    La livraison des Produits et l’exécution des Services sont limitées au territoire de la Guadeloupe continentale.

    Suite à la validation de sa commande sur le site Internet, le client est contacté par téléphone dans un délai de 24 heures ouvrables, afin de convenir d’une date de livraison ou de mise à disposition des Produits et d’exécution des Services commandés.

    Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire de la Guadeloupe continentale dans un délai maximum 30 jours ouvrables à compter de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ou en retrait au stock du Vendeur, sauf pour les offres Kits au sol dont le délai peut être rallongé de 30 jours supplémentaires.

    Dans le cas où la livraison est impossible du fait du client, et sans avoir prévenu Sunzil au préalable, Sunzil se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais de déplacement au client. Si le client prévient Sunzil mais ne respecte pas le délai de prévenance de 24h, Sunzil facturera le client à hauteur de 20% du montant de la prestation.

    Pour les commandes de Services, le délai maximum d’intervention est de 3 mois à compter de la validation de la commande.

    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

    Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, en cas de non-respect des délais de livraison ou d’exécution, sauf cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    Le Vendeur propose également le retrait des Produits dans son agence.

    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doivent être signifiées au Vendeur dans les meilleurs délais.

    Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

    ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

    ARTICLE 7 – Définition des Services

    Toute commande d’un kit à poser soi-même inclut une prestation « Audit Conformité ». Ce service comprend la vérification de la conformité de l’installation solaire, sous réserve que celle-ci ait été effectuée dans un délai de trois mois suivant la prise de possession du kit, comme stipulé sur le site internet de SUNZIL.

    Les Options proposées par SUNZIL sur son site Internet sont exclusivement réservées aux clients qui ont fait l’acquisition en ligne d’un « Kit à poser soi-même ».

     

    1-Option Démarches Administratives :

    Par la souscription de cette option, le client mandate SUNZIL pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives liées à l’installation d’une centrale photovoltaïque.

    • Le dossier de demande préalable à déposer à la mairie de la commune où sera installé le kit
    • L’attestation de conformité à remplir et à envoyer au CONSUEL et la prise de rendez-vous auprès du CONSUEL
    • La Convention d’Autoconsommation auprès du gestionnaire de réseau

    2- Option Pose :

    Par la souscription de cette option, le client mandate SUNZIL pour effectuer le montage intégral du Kit commandé. Cela comprend toutes les étapes du montage, à savoir le repérage des points d’ancrage, la pose de la structure, la mise à la terre, le montage des modules, et des micro onduleurs, le câblage du coffret électrique, la mise en service.

    SUNZIL ne pourra débuter l’installation du générateur photovoltaïque qu’après obtention par le client du certificat de non opposition délivré par la mairie.

    De même, SUNZIL ne pourra procéder à la mise en service du générateur qu’après obtention par le client de l’attestation de conformité du CONSUEL.

    En cas d’empêchement de la part du client le jour prévu pour les travaux, et dans le cas où le délai de prévenance de 24h n’est pas respecté, Sunzil se réserve le droit de facturer le client à hauteur de 20% de la prestation.

    3- Option Monitoring :

    Par la souscription de cette option, le client obtient en plus de son kit solaire, un pack de suivi à installer, lui permettant de suivre sa production et sa consommation d’électricité. En plus du matériel adéquat, le client obtient un abonnement d’un an à l’interface web « Monabee » sur laquelle il accède à des tableaux de suivi de production et de consommation d’électricité.

    4- Option Système d’Ancrage

    Par la souscription de cette option, le client obtient un système d’ancrage adapté à sa toiture, et qu’il installera par ses propres moyens. Cette option est sur devis afin de tenir compte des particularités de la toiture du client.

    ARTICLE 8 – Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter :

    • De leur réception pour les Produits ;
    • De la validation de la commande pour les Services.

    Les retours sont à effectuer, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

    Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

    ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

    Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

    dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

     

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

    Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

    Si la garantie est susceptible de s’appliquer, le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le Vendeur précisera au Client les conditions de retour des Produits et les modalités de la garantie.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

    Les Produits achetés sur le site internet bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle constructeur détaillée au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie Contractuelle).

    ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

    ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    ARTICLE 12 – Force majeure

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure.

    Dans cette hypothèse, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

    ARTICLE 13 – Droit applicable – Litiges

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    ARTICLE 14- Information précontractuelle – Acceptation du Client

    Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

    ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

     

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation

    • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L217-12 du Code de la consommation

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du Code de la consommation

    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    ANNEXE II – Formulaire de rétractation

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.sunzil.com  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    A l’attention de

    SUNZIL CARAIBES
    25 Parc d’activités de Jabrun
    97122 Baie-Mahault

    • Commande du ”Date”
    • Numéro de la commande : …………………………………………………..
    • Nom du Client : …………………………………………………………………
    • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    ANNEXE III – Garantie CONTRACTUELLE

    Les Matériels composant la centrale sont garantis dans les conditions fixées par les fabricants, à compter de la date de livraison au Client.

    10-1-1 Garantie Produits :

    Les produits sont garantis selon les modalités du fabricant, sur les durées indiquées ci-dessous (hors frais de déplacement, main d’œuvre et les frais de retour usine). Ces garanties sont disponibles sur simple demande :

    Les modules sont garantis 10 ans sur le Matériel et 25 ans sur la performance selon les conditions mentionnées ci-après.

    Les onduleurs photovoltaïques et les régulateurs sont garantis 5 ans.

    Les onduleurs batterie sont garantis 3 ans.

    La structure porteuse des modules est garantie 10 ans.

    Si un défaut affectant la fonctionnalité du Matériel survient pendant la période de garantie, SUNZIL pourra, à sa discrétion, réparer le Matériel défectueux, ou le remplacer par un Matériel identique ou équivalent, ou rembourser le Client sur la base du prix du marché d’un Matériel équivalent au moment de la réclamation.

    Les défauts esthétiques du Matériel (rayures, tâches, rouille, décoloration ….) et tout autre signe d’usure normale, ne constituent pas un défaut garanti.

    10-1-2 Garantie de puissance des modules :

    La puissance garantie (en pourcentage de la puissance d’origine) est la suivante, conformément aux conditions définies par le fabricant :

    80% au bout de 25 ans.

    Cette garantie de puissance ne s’applique pas si la baisse de performance est due à un ou plusieurs autres matériels de la centrale.

    Si la garantie de puissance est applicable, SUNZIL pourra à sa discrétion soit remplacer les modules nécessaires afin de respecter le niveau de performance garantie pour l’ensemble de la centrale

    10-2 Conditions de mise en œuvre de la garantie

    Le Client doit informer SUNZIL du défaut Matériel par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l’apparition dudit défaut. L’original de la facture d’achat doit être joint à la réclamation.

    SUNZIL pourra effectuer une visite de contrôle chez le Client si le dysfonctionnement ne peut être résolu à distance. S’il apparait que la garantie n’est pas applicable à l’issue de cette visite de contrôle, les frais afférents à cette visite resteront à la charge du Client.

    10-3 Limites et exclusions de garantie :

    La mise en jeu de la garantie n’entrainera ni le prolongement de la garantie en cours ni la naissance d’une nouvelle période de garantie.

    La responsabilité de SUNZIL est limitée aux obligations définies et il ne saurait être tenu à indemnisation envers le Client ou les tiers, sauf dispositions expresses contraires des présentes conditions générales de vente, pour tout préjudice ou dommage subi tel que l’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement de l’équipement et de manière générale de tout autre dommage ou préjudice indirect ou immatériel.

    La garantie des Matériels s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices de fonctionnement ou de puissance suivants :

    Par suite d’usure normale ;

    Résultant d’une négligence d’entretien ou de maintenance ;

    Vice de fonctionnement ou de puissance survenu après la livraison au Client et imputable au Client ou à un tiers, en particulier les détériorations résultant de la soumission à des contraintes abusives ou d’un mauvais traitement du produit, ou de l’utilisation de composants inappropriés ;

    Résultant d’un maniement, d’un usage, d’une maintenance ou d’un entretien inapproprié du produit ;

    Résultant de mauvaises conditions de stockage, de ventilation insuffisante des Matériels ;

    Résultant de réparations effectuées par le Client ou de façon générale par du personnel non agréé par SUNZIL ;

    Résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie ou dégâts des eaux ….), faits de vandalisme ou de vol, bris de glace, réseau ne respectant pas les prescriptions de la régie locale de distribution.

    Les garanties contractuelles sont consenties par SUNZIL sous réserve que les fabricants des matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, faillite ou toute autre situation équivalente dans les pays étrangers à la date de demande de mise en œuvre de la garantie par le Client ou à la date de mise en œuvre effective de ces garanties.