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Sunzil, fabricant de panneaux photovoltaiques
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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SUNZIL auprès des personnes physiques agissant exclusivement à titre privé (« le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par SUNZIL (« Les Produits » et les « Services ») sur son site Internet www.sunzil.com (« le site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des Services et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SUNZIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 – Produits et Services proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit et/ ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SUNZIL.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et/ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits et/ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site Internet :

  • il sélectionne le ou les Produits et/ou Services et les ajoute à son panier,
  • il s’identifie par la création d’un compte client via un formulaire électronique.
  • Il est invité à sélectionner son mode de paiement, à savoir paiement de la totalité en ligne par carte bancaire ou paiement d’un acompte en ligne et le solde avant l’enlèvement des Produits ou l’exécution des Services.
  • Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande via une page récapitulative et à accepter les CGV avant de valider sa commande. SUNZIL invite le Client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande ainsi que le reçu de paiement à titre de preuve.

Le Client reçoit, dans un délai de quelques heures, un accusé de réception de sa commande par courrier électronique. Le Client est informé par courrier électronique de la date et heure où il peut venir retirer sa commande au stock de SUNZIL.

Le Contrat de vente (le « Contrat ») ne sera considéré comme conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SUNZIL par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de la commande ou de l’acompte dû.

L’enregistrement d’une commande sur le site de SUNZIL est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du Contrat de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

SUNZIL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à une autre cause.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet via son espace « Mon compte », onglet « Mes commandes ».

SUNZIL n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

SUNZIL se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques ou provenant d’une personne identifiée comme professionnel.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SUNZIL moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5 “ Conditions de paiement ” des CGV sera de plein droit acquis à SUNZIL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par SUNZIL. Les prix sont exprimés en Euros TTC ou Fr TTC (XPF).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SUNZIL sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, SUNZIL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de la commande.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le Client peut régler la totalité du prix de sa commande en ligne par carte bancaire ou à défaut, un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au plus tard le jour du retrait de la commande, dans les conditions définies à l’article 6 « Retrait de la commande ».

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue
  • par virement bancaire

Les Produits et/ou Services commandés seront mis à disposition au Client ou exécutés une fois le virement encaissé.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure LCL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SUNZIL des sommes dues.

SUNZIL ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client ou à l’exécution des Services si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 – Retrait de la commande

Suite à la validation de sa commande sur le site Internet, le Client est contacté par téléphone et/ou mail dans un délai de 48H heures ouvrables, afin de convenir d’une date d’enlèvement au stock SUNZIL des Produits et/ou d’exécution des Services commandés. Il appartient au Client de fournir des coordonnées valides.

Pour les commandes de Services, le délai maximum d’intervention est de 3 mois à compter de la validation de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits remis. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits remis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doivent être signifiées à SUNZIL par écrit au maximum 48H après le retrait de la commande, sans préjudice des garanties légales telles que définies à l’article « Garanties ».

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SUNZIL.

SUNZIL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits remis dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits SUNZIL au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il ne peut bénéficier à un professionnel que dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter :

  • Du retrait de la commande par le Client ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour les Produits ;
  • De la validation de la commande pour les Services.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Client dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le Client a reçu ces informations.

Les retours sont à effectuer au stock SUNZIL, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration de ce délai.

Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par SUNZIL, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), exprimant la volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SUNZIL, des Produits retournés par le Client ou de l’envoi par ce dernier d’une preuve d’expédition du Produit, dans les conditions prévues au présent article.  SUNZIL procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent.

Dans le cadre de l’achat de Services, si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où le Client a informé SUNZIL de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité de SUNZIL – Garantie

Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans toutes les agences de SUNZIL.

Les Produits vendus sur le site Internet ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par SUNZIL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de SUNZIL ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Le Client devra informer SUNZIL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en agence les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Si la garantie est susceptible de s’appliquer, SUNZIL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. SUNZIL précisera au Client les conditions de retour des Produits et les modalités de la garantie.

La responsabilité-garantie SUNZIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation au regard de la documentation fournie, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive ou résultant de l’intervention d’un tiers.
  • en cas de dommages résultant d’une cause externe comme un choc, une chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.

La garantie SUNZIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les Produits achetés sur le site Internet bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle constructeur détaillée au descriptif de chaque Produit concerné.

 

Responsabilité

La responsabilité de SUNZIL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et de ses informations à caractère personnel.

SUNZIL ne saura être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire et/ou non conforme à la documentation fournie pour l’utilisation des Produits.

 

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (« Réglementation »), en ce compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont nécessaires pour les finalités suivantes :

  • pour l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles : au traitement de la commande, à l’établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale,.
  • selon l’intérêt légitime de SUNZIL : pour l’envoi de communications relatives à des Produits et Services similaires à ceux commandés par le Client, pour répondre aux demandes de contact et pour assurer la défense des droits de SUNZIL ;
  • pour répondre à des obligations légales : pour garantir l’exercice des droits des Clients et les obligations de SUNZIL, en matière comptable notamment.

Les données des Clients collectées au moment de la création du compte client et lors de la commande sont traitées par SUNZIL, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Réglementation.

À défaut de fournir les informations obligatoires demandées, la commande ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et prestataires de SUNZIL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. SUNZIL pourra aussi être amené à communiquer les données des Clients à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, pour faire respecter les présentes dispositions.

Les données des Clients ne sont pas transférées hors de l’Union européenne. Toutefois, dans le cas où elles le seraient, vos données ne peuvent être transférées qu’avec la mise en place de garanties appropriées.

Les données des Clients sont conservées pendant la durée nécessaires aux finalités exposées ci-avant. Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale et des opérations marketing qui sont destinées au Client, à savoir 3 ans à compter du dernier contact avec le Client. En outre, les données nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation en vigueur et les données comptables pour une durée de 10 ans. Toutefois, il est possible que les Données soient conservées plus longtemps si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale.

Le Client dispose, conformément et dans les limites de la Réglementation, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de portabilité des données et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de SUNZIL, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet et ci-après :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : « sunzilrgpd@sunzil.com»
  • En rédigeant un courrier à l’adresse postale : « SUNZIL SAS – Délégué à la Protection des données personnelles – Parc Innovalia – Bâtiment G – 46 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY Cedex »

En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.

À défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente, en France la « Cnil » Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet ainsi que de la documentation fournie pour l’utilisation des Produits et des Services est la propriété de SUNZIL et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SUNZIL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SUNZIL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client reconnaît que SUNZIL accorde au Client un simple droit d’utilisation du site Internet et de la documentation.

 

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlent d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Dans cette hypothèse, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, il sera possible d’annuler la commande, à l’initiative de SUNZIL ou du Client.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Litiges

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SUNZIL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

SUNZIL relève du médiateur de la consommation ci-après :

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILATEUR DE JUSTICE :

 

ARTICLE 14- Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SUNZIL.

 

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

SUNZIL est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le Produit est considéré comme conforme au Contrat dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par SUNZIL et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SUNZIL, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de SUNZIL et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande à SUNZIL, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un Produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

SUNZIL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.sunzil.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de

SUNZIL

  • Commande du ”Date” :
  • (Pour les Produits) Date d’enlèvement des Produits : …………………….
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande dont les références sont rappelées ci-avant.

 

Date et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :